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Règlement officiel du concours

Règlement officiel du concours

1.   ACCEPTATION DU RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

Le [concours de l’Action de grâces] (le « concours ») est organisé par Les dépanneurs Quickie, exploitée par MacEwen Petroleum Inc. (le « commanditaire »).

En participant au concours, chaque personne (le « participant », collectivement les « participants ») accepte sans condition de se conformer au présent règlement officiel du concours et aux décisions du commanditaire et/ou de l’un des administrateurs du concours approuvés par le commanditaire (l’« administrateur »). Les décisions du commanditaire ou de l’administrateur sont définitives, exécutoires et sans droit d’appel, dans toutes les questions liées au concours.

2.   DATES ET CALENDRIER

2.1.PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours commence le [23 septembre 2024] à 12 h HNE] et se termine le [10 octobre 2024] à [15 h HNE] (la « période du concours »). Toute participation admissible au concours (la « participation », collectivement les « participations ») doit avoir lieu pendant la période du concours. Une participation sera rejetée si, à la seule et entière discrétion du commanditaire ou de l’administrateur, elle n’est pas entièrement remplie et/ou soumise pendant la période du concours.

2.2.HEURE OFFICIELLE. Les serveurs du commanditaire ou de l’administrateur (le cas échéant) sont l’outil officiel pour déterminer la période du concours.

L’heure à laquelle une participation est officiellement reçue sera déterminée par l’horodatage de la participation dans le courrier, le serveur Web ou l’application de médias sociaux du commanditaire ou de l’administrateur, selon le cas.

3.  ADMISSIBILITÉ 

Le concours est ouvert aux résidents légaux de l’Ontario et du Québec qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province de résidence, à la date de leur participation au concours (les « participants admissibles »).

3.1.RESTRICTIONS EN MATIÈRE D’ADMISSIBILITÉ. Ne sont pas admissibles au concours :

  1. les employés, cadres et dirigeants du commanditaire, de ses [sociétés mères, sociétés affiliées, franchisés, filiales, distributeurs, représentants, agents et agences de publicité et de promotion, ou de toute entité avec laquelle ils ont passé un contrat dans le cadre du présent concours];

  2. les membres de la famille immédiate (conjointe ou conjoint légal ou de fait, partenaire, mère, père, frères, sœurs, fils ou filles) d’une personne exclue en vertu du point (3.1 a), quel que soit leur lieu de résidence;

  3. toute personne physique domiciliée avec une personne exclue en vertu du point (3.1 a), qu’elle soit ou non liée à cette personne.

 

4.  COMMENT PARTICIPER

4.1.MODES DE PARTICIPATION. Pendant la période du concours, les participants admissibles peuvent participer au concours en utilisant l’un des modes suivants. Pour chacun des modes, aucun achat n’est nécessaire pour participer au concours.

  1. INSTAGRAM. Les participants admissibles peuvent participer au concours en suivant le compte Instagram officiel de Les dépanneurs Quickie (@quickiestores), en ajoutant la mention J’aime dans la publication officielle du concours et en mentionnant un ami ou une amie dans les commentaires. Vous devrez peut-être activer les témoins dans votre navigateur pour avoir accès à certains mécanismes de participation.

Les participants reconnaissent que tous les renseignements fournis dans le cadre du présent concours sont fournis au commanditaire et non à Instagram.

 

En participant au concours, chaque participant reconnaît que le concours n’est en aucun cas parrainé, approuvé par, ou associé à, Instagram, et accepte :

  • de ne pas étiqueter de manière inexacte le contenu sur Instagram en lien avec le concours;

  • de libérer, de décharger et de dégager de toute responsabilité Instagram de et contre toute forme d’action, cause d’action, réclamation ou demande, perte ou blessure, en raison ou à la suite de la participation du participant au concours et/ou en lien avec l’acceptation ou l’utilisation par le participant du prix tel qu’il a été attribué.

2.  FACEBOOK/META. Les participants admissibles peuvent participer au concours en suivant la page Facebook officielle de Les dépanneurs Quickie et en ajoutant la mention J’aime dans la publication officielle du concours. Vous devrez peut-être activer les témoins dans votre navigateur pour avoir accès à certains mécanismes de participation.

Les participants reconnaissent que tous les renseignements fournis dans le cadre du présent concours sont fournis au commanditaire et non à Facebook/Meta.

 

En participant au concours, chaque participant reconnaît que le concours n’est en aucun cas parrainé, approuvé par, ou associé à Facebook/Meta. Chaque participant accepte en outre de libérer, de décharger et de dégager de toute responsabilité Facebook/Meta de et contre toute forme d’action, cause d’action, réclamation ou demande, perte ou blessure, en raison ou à la suite de la participation du participant au concours et/ou en lien avec l’acceptation ou l’utilisation par le participant du prix tel qu’il a été attribué.

 

3. COURRIEL. Les participants admissibles peuvent participer au concours en fournissant leur courriel en magasin ou sur le compte officiel Instagram du commanditaire @Quickiestores.

 

4.2.LIMITE DU NOMBRE DE PARTICIPATIONS. Le nombre de participations est limité à une (1) par participant durant toute la période du concours, quel que soit le mode de participation. Pour plus de certitude et afin d’éviter toute ambiguïté, chaque participant admissible peut participer, le cas échéant, directement en utilisant une (1) adresse courriel, sur Instagram avec un (1) compte Instagram et/ou un (1) compte Facebook.

 

4.3.DISQUALIFICATION POUR DÉPASSEMENT OU MANIPULATION DES PARTICIPATIONS AU CONCOURS. Si le commanditaire a des raisons de croire qu’un participant :

  1. a tenté d’obtenir plus d’une (1) participation par mode de participation;

  2. a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités, comptes, profils ou adresses courriel;

  3. a utilisé un système ou programme automatisé, macro, script, robotique, ou tout autre moyen illicite pour participer au concours;

  4. a utilisé tout autre moyen non conforme à l’interprétation par le commanditaire de la lettre ou de l’esprit du présent règlement officiel du concours pour s’inscrire ou autrement participer au présent concours, ou pour perturber le déroulement du concours;

 

ce participant peut être exclu du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire.

5.  PRIX, VALEURS AU DÉTAIL APPROXIMATIVES (VDA), CHANCES

5.1.DESCRIPTION DES PRIX. Il y a au total [deux (2)] prix à gagner. Les prix à gagner, leur nombre et leur valeur au détail approximative (« VDA ») sont les suivants :

 

a)[Carte-cadeau Quickie/ MacEwen (1)] Les « premiers prix » comprennent [1 carte-cadeau Quickie/MacEwen à utiliser dans les dépanneurs Quickie et les stations-service MacEwen] (VDA : [50] $ CA chacune).

 

b)[Tasse de voyage Quickie (1)] Les « prix secondaires » comprennent [1 tasse de voyage réutilisable Quickie et 6 recharges gratuites/tasse de voyage Quickie en acier inoxydable de 16 oz] (VDA : [12] $ CA chacune).

 

 

La valeur au détail approximative de tous les prix est de [62] $ CA.

 

5.2.DROITS DU COMMANDITAIRE CONCERNANT LES PRIX. Chaque prix doit être accepté tel quel et ne peut pas être transféré, cédé ou échangé contre de l’argent (sauf autorisation expresse du commanditaire, à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n’est autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de remplacer un ou plusieurs prix par un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, à la seule et entière discrétion du commanditaire, par un prix en espèces. Les gagnants n’ont pas droit à la différence monétaire entre la valeur réelle du prix et la VDA indiquée, le cas échéant.

En aucun cas, le commanditaire ne sera responsable de plus de [deux (2)] prix. Si des erreurs d’impression, de production, de distribution ou des erreurs mécaniques, typographiques ou autre entraînent un plus grand nombre de réclamations de prix disponibles que le nombre indiqué dans les présentes, le commanditaire se réserve le droit d’attribuer le nombre de prix indiqué dans les présentes lors d’un tirage au sort parmi toutes les réclamations de prix admissibles, non suspectes et valides reçues pour les prix en question.

5.3.RESTRICTION RELATIVE AUX PRIX. Limite d’un (1) prix par participant ou par foyer.

5.4.CHANCES DE GAGNER UN PRIX. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues conformément au présent règlement officiel du concours pendant la période du concours.

6.   TIRAGE ET NOTIFICATION

6.1.HEURE ET LIEU. Le [10 octobre 2024] à [15 h HNE], un total de [une (1)] participation sera tirée au sort parmi toutes les participations valides reçues pendant la période du concours (le « gagnant potentiel du prix »). Le tirage au sort aura lieu au [2270, boul. Saint-Laurent, Ottawa (Ontario) K1G 6C4].

Le cas échéant, l’ordre de choix des prix se fera par ordre décroissant de valeur (de la VDA la plus élevée à la VDA la plus basse). Les prix seront attribués si le nombre de participations admissibles reçues est suffisant.

AUCUN GAGNANT POTENTIEL N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS OFFICIELLEMENT DÉCLARÉ GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS.

6.2.CHOIX DES GAGNANTS POTENTIELS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS. Les gagnants potentiels d’un prix seront joints par messagerie directe ou par courriel, selon le cas, à l’aide des coordonnées fournies ou recueillies au moment de la participation, à l’entière discrétion du commanditaire et/ou de l’administrateur. Si un gagnant potentiel d’un prix ne répond pas de manière adéquate dans les [Cinq (5)] jours civils suivant la première tentative de notification, ou si l’avis est retourné à titre d’objet non livrable, ce gagnant potentiel d’un prix peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être disqualifié et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits au prix en question. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et dans les délais qui lui sont permis, de choisir au hasard un autre participant admissible parmi toutes les participations admissibles restantes reçues pendant la période du concours, auquel cas les dispositions susmentionnées s’appliqueront à ce nouveau participant choisi. Le commanditaire n’est pas responsable de la perte, de l’interception ou de la non-réception, pour quelque raison que ce soit, de la notification d’un gagnant potentiel d’un prix.

Le commanditaire, à sa seule discrétion, tentera de joindre jusqu’à [un (1)] gagnants potentiels d’un prix conformément à la procédure ci-dessus, après quoi le prix en question pourra ne pas être attribué s’il n’est pas réclamé.

Le gagnant potentiel d’un prix doit, dans les [[Cinq (5)] jours ouvrables suivant la première tentative de notification de l’administrateur et/ou du commanditaire :

  1. répondre correctement dans un temps limité à une question réglementaire d’arithmétique, sans assistance de quelque nature que ce soit, mécanique ou électronique. Cette question peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel, par d’autres moyens électroniques, par téléphone, par formulaire (le « formulaire de renonciation »), selon ce qui est jugé approprié dans les circonstances ou afin de se conformer à la loi en vigueur;

  2. pour tout prix, signer et retourner l’original signé du formulaire de renonciation et, si la loi le permet, un formulaire de décharge de publicité dans les [cinq (5)] jours suivant la première tentative de notification, fournie par le commanditaire, qui indique (entre autres choses) :

    1. qu’il se conforme au présent règlement officiel du concours;

    2. qu’il reconnaît accepter le prix (tel qu’il est attribué);

    3. qu’il libère le commanditaire de toute responsabilité en lien avec le présent concours, la participation et/ou l’attribution du prix, et l’utilisation ou la mauvaise utilisation du prix ou d’une partie de celui-ci;

    4. qu’il accepte de dégager les commanditaires de et contre toute forme de réclamation, dommage, responsabilité, coût et frais attribuable à l’utilisation de son prix ou en lien avec celle-ci;

    5. qu’il confirme son consentement à la publication, à la reproduction et/ou à toute autre utilisation de son nom, de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours et/ou de sa photographie ou autre image, sans autre avis ou rémunération, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit et peu importe les médias utilisés, y compris la presse écrite, la radiodiffusion ou Internet.

6.3.DISQUALIFICATION. Si un gagnant potentiel d’un prix :

  1. ne répond pas correctement à la question réglementaire d’arithmétique;

  2. ne renvoie pas le formulaire de renonciation dûment signé dans le délai indiqué;

  3. ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit;

  4. contrevient au présent règlement officiel du concours (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion),

il sera disqualifié (et perdra tous ses droits au prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si les délais le permettent, de choisir au hasard un autre gagnant potentiel admissible parmi toutes les participations admissibles restantes reçues pendant la période du concours (auquel cas les dispositions susmentionnées s’appliqueront au nouveau participant choisi).

En outre, si le commanditaire, à sa seule discrétion, estime qu’une participation n’est pas admissible pour quelque raison que ce soit, la procédure ci-dessus de choix au hasard d’un nouveau gagnant potentiel du prix s’appliquera.

6.4.GAGNANT DU PRIX. Lorsqu’un gagnant potentiel aura répondu avec succès à la question réglementaire d’arithmétique et aura retourné le formulaire de renonciation dûment rempli (dans les délais prévus), il sera informé par courriel, téléphone, message direct et/ou courrier à l’aide des coordonnées fournies ou recueillies au moment de l’inscription ou dans le cadre de la participation au concours, qu’il est un gagnant d’un prix.

6.5.REMISE DES PRIX. La remise de chaque prix devrait avoir lieu dans les [15 jours ouvrables] suivant la confirmation par le commanditaire que le gagnant du prix a satisfait aux conditions du règlement officiel du concours. Le cas échéant, chaque prix sera livré à l’adresse résidentielle indiquée avec la participation choisie ou fournie par le gagnant du prix.

Tous les gagnants reconnaissent qu’une fois le prix accepté, l’exécution des obligations liées au prix devient la responsabilité unique et exclusive du ou des fournisseurs de services désignés en ce qui concerne les parties ne provenant pas du commanditaire, le cas échéant.

7.   VÉRIFICATION DE LA PARTICIPATION

Toutes les participations peuvent être vérifiées à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) :

  1. pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours;

  2. pour vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute participation;

  3. à toute autre fin jugée nécessaire par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, pour l’administration du présent concours conformément à son interprétation de la lettre et de l’esprit du présent règlement officiel du concours.

 

7.1.DISQUALIFICATION. Tout participant qui ne fournit pas une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai imparti par ce dernier peut être disqualifié, à la seule et entière discrétion du commanditaire.

 

8.  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS

En soumettant une participation, chaque participant déclare et garantit ce qui suit :

  1. la participation ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux droits personnels ou exclusifs d’une personne, et n’est pas offensante, obscène, blasphématoire, diffamatoire, menaçante, harcelante, désobligeante ou de mauvais goût;

  2. la participation ne contient pas de virus informatiques ni d’autres codes ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du concours;

  3. la participation est originale et vous disposez de tous les droits nécessaires sur celle-ci.

Le commanditaire n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation fondée sur la violation des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques et/ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle en ce qui concerne toute participation soumise.

Les participations deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées.

9.  DROITS DU COMMANDITAIRE

9.1.ANNULATION, MODIFICATION OU SUSPENSION DU CONCOURS. Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin au présent concours, de le modifier ou de le suspendre, ou de modifier le règlement officiel du concours à tout moment et de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation. Cela comprend, sans limitation, le fait que, pour une raison quelconque, le concours ne puisse se dérouler comme prévu, ou que l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours soient compromis. Sans limitation, cela comprend, les cas où, de l’avis du commanditaire, il existe des preuves réelles ou présumées de falsification d’une partie du concours, ou des difficultés techniques ou tout autre facteur (y compris un accident, une erreur d’impression, administrative ou autre) compromettent l’intégrité, l’administration ou l’impartialité du concours, ou pour toute autre raison.

 

9.2.DEMANDE DE RÉPARATIONS ET DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. Toute tentative délibérée de porter atteinte à un site Internet quelconque ou un autre composant ou de compromettre autrement le déroulement légitime du présent concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Dans l’éventualité d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des réparations et des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi.

9.3.DISQUALIFICATION DU PARTICIPANT. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier une personne si elle participe au concours ou tente de le faire par des moyens contraires au règlement officiel du concours ou qui seraient injustes pour les autres participants, ou lorsque les participations au concours sont générées par des moyens mécaniques ou automatisés, y compris la fourniture de détails et/ou de renseignements mensongers, inexacts ou trompeurs. Les participations qui ont été trafiquées, reproduites, falsifiées ou modifiées peuvent être annulées, à la seule et entière discrétion du commanditaire. 

10.  DISQUALIFICATION

TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME CONTREVENANT À LA LETTRE OU À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.

11.  INDEMNITÉS, DÉCHARGES, RENONCIATIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Sauf interdiction contraire prévue par la loi applicable, le participant accepte les exonérations suivantes :

11.1. POUR TOUS LES PARTICIPANTS. En participant au présent concours, chaque participant :

 

a)accepte de libérer, de décharger et de dégager de toute responsabilité le commanditaire, ses services et agences, sociétés mères, apparentées et affiliées, filiales, franchisés, agences de publicité et de promotion, conseillers, partenaires de marketing, ainsi que chacun de leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires, successeurs, commanditaires, partenaires, titulaires de licences, filiales, agents, artistes, conseillers, cessionnaires et toute autre personne liée à l’administration, au développement et à l’exécution du concours (les « parties exonérées ») de l’ensemble des dommages, réclamations, blessures, décès, pertes et/ou responsabilités à l’égard d’une personne ou d’un bien, en raison, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de son inscription et de sa participation au concours, y compris, sans s’y limiter, les réclamations fondées sur la violation des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques, l’abus de confiance ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle;

 

b)accorde au commanditaire un droit et une licence non exclusive, illimitée, libre de redevances, irrévocable (la « licence non exclusive ») lui permettant d’utiliser, de publier, d’afficher, de produire, d’exécuter, de convertir, d’adapter, de présenter publiquement, de communiquer au public, de céder, d’accorder des sous-licences, d’éditer, de modifier, de traduire, de reproduire, d’aliéner, d’afficher, de diffuser ou d’utiliser autrement la participation, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme de média que ce soit, connue à ce jour ou conçue ultérieurement, y compris, mais sans s’y limiter, comme le prévoit le présent règlement officiel du concours, ou dans toute publicité ou promotion créée par le commanditaire sous quelque forme de média que ce soit pour promouvoir le présent concours et/ou des concours futurs semblables au présent concours, sans examen, avis, approbation ou compensation;

 

c)renonce à tous les droits moraux sur la participation en faveur du commanditaire;

 

d)déclare et garantit au commanditaire qu’il est habilité à lui accorder les droits accordés dans le présent règlement officiel du concours, y compris, mais sans s’y limiter, la licence non exclusive.

 

11.2.POUR LES GAGNANTS DE PRIX. Le gagnant du prix doit signer le formulaire de renonciation pour :

a)confirmer qu’il se conforme au règlement officiel du concours;

b)s’engager à accepter le prix tel qu’il est attribué;

c)libérer, décharger et dégager de toute responsabilité les parties déchargées de et contre toute forme d’action, cause d’action, réclamation ou demande, perte ou blessure, utilisation ou mauvaise utilisation d’un prix ou de tout voyage connexe, et utilisation de la participation par le commanditaire, poursuite, dette, engagement, contrat, incluant les honoraires et frais juridiques et les dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour négligence, rupture de contrat et violation fondamentale, défaut de tout tiers contractant ou fournisseur utilisé en lien avec tout aspect du concours de rendre ou de fournir tout bien ou service, ou tout cas de force majeure ou tout autre événement hors du contrôle des parties exonérées, toute insatisfaction de quelque nature que ce soit de la part d’un gagnant de prix concernant tout aspect du concours ou d’un prix, toute responsabilité pour blessure physique, décès ou dommage à la propriété que les participants, les invités, leurs héritiers, successeurs ou ayants droit ont, pourraient avoir subi ou subir, en raison ou à la suite de la participation du participant au concours et/ou en lien avec l’acceptation ou l’utilisation par le participant du prix tel qu’il a été attribué;

d)dégager les parties exonérées des pertes, dommages ou dépenses, y compris les frais juridiques, que l’une ou l’autre des parties exonérées pourrait subir ou encourir résultant de toute non-conformité d’un participant à l’une ou l’autre des conditions du règlement officiel du concours ou de sa participation au concours et/ou en lien avec l’acceptation et/ou l’utilisation par un participant d’un prix et l’utilisation de la participation par le commanditaire.

12.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ou ne donne une quelconque garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la pertinence de tout prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi, chaque participant choisi comprend et reconnaît qu’il ne peut demander le remboursement ni exercer un quelconque recours en droit ou en équité à l’égard des parties exonérées, quels qu’ils soient, dans le cas où le prix qui lui a été attribué est insatisfaisant pour quelque raison que ce soit ou ne convient pas à son usage particulier.

Les parties déchargées n’assument aucune responsabilité quant à :

  1. toute défaillance d’un site Web et/ou d’une plateforme pendant le concours;

  2. tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, concernant le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, l’équipement informatique ou les logiciels;

  3. toute participation ou autre information qui n’est pas reçue, saisie ou stockée, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion sur Internet ou sur tout site Web, et une preuve de la transmission (p. ex. une capture d’écran) et/ou de l’envoi par la poste ne constitue pas une preuve de la livraison;

  4. tout préjudice ou dommage subi par l’ordinateur ou un autre bien d’un participant ou de toute autre personne en lien avec la participation au présent concours ou qui en découle;

  5. la désignation incorrecte et/ou erronée d’un gagnant ou d’un participant choisi;

  6. toute combinaison de ces circonstances.

Les parties exonérées ne sont pas responsables des participations tardives, perdues, illisibles, incomplètes, falsifiées ou détruites.

Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité à l’égard de la saisie incorrecte ou inexacte des renseignements relatifs à la participation, des dysfonctionnements techniques, des erreurs humaines ou techniques, des erreurs d’impression, de données ou des transmissions perdues, retardées ou déformées, des omissions, des interruptions, des suppressions, des défauts ou des défaillances de lignes ou de réseaux téléphoniques ou informatiques, d’équipements informatiques, de logiciels ou d’une combinaison de ces circonstances.

En outre, les parties exonérées ne sont pas responsables des communications électroniques qui ne sont pas livrées en raison de toute forme active ou passive de filtrage de quelque nature que ce soit ou du fait qu’il n’y a pas assez d’espace dans le compte de messagerie d’un participant pour recevoir des courriels.

Les parties exonérées ne sont pas responsables de tout changement d’adresse courriel ou postale et/ou de numéro de téléphone des participants et ne prendront aucune mesure à cet égard.

13.UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTICIPANTS À DES FINS PUBLICITAIRES

Sauf si la loi l’interdit, la participation au concours ou la réception d’un prix (le cas échéant) constitue le consentement de chaque participant à l’utilisation par le commanditaire et ses agences de son nom, de son lieu de résidence, de ses renseignements biographiques, de sa participation, des renseignements sur le prix, de sa vidéo, de son enregistrement, de sa voix, de sa photographie, de ses déclarations et de son image à des fins de publicité dans tous les médias connus actuellement ou ultérieurement dans le monde entier et à perpétuité, sans autre avis, compensation ou autorisation.

14.PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE.

Le commanditaire respecte le droit à la vie privée des participants. Les renseignements personnels recueillis auprès des participants (y compris, mais sans s’y limiter, les noms, adresses postales, numéros de téléphone et adresses courriel) seront utilisés aux fins d’administration du présent concours, de publicité sur le présent concours, et d’amélioration et de personnalisation des communications promotionnelles futures aux participants. En participant au présent concours, les participants consentent à ce que le commanditaire recueille, utilise et divulgue leurs renseignements personnels à ces fins. Ce consentement peut être retiré conformément à la politique de confidentialité du commanditaire, qui se trouve ici : [https://www.quickiestores.com/fr/privacy-policy].

15.LOI APPLICABLE.

Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.

Toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement officiel, ou les droits et obligations des participants et du commanditaire en lien avec le concours, seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes régissant les conflits de lois.

16.TAXES

Toutes les taxes fédérales, provinciales/territoriales, municipales et autres, le cas échéant, sur un prix ou résultant de la réception d’un prix sont à la charge exclusive du gagnant du prix.

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